CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ORACLIRIS

pour les Clients

 

Mises à jour le 09/01/2024

 

 

 

 

1. OBJET

 

Monsieur Anthony GRAND, entrepreneur individuel, domicilié au 21 bis, rue Auguste Delage, 69680 CHASSIEU, immatriculé sous le numéro 882 198 054, œuvre dans le secteur de la voyance et des arts divinatoires.

 

A ce titre, il administre, en qualité de courtier en ligne, une plateforme technologique d’intermédiation dont l’objet est de permettre la mise en relation entre, d’une part, des experts de la voyance et des arts divinatoires et, d’autre part, des clients souhaitant bénéficier de leurs prestations par des moyens de communication à distance.

 

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à tous les clients inscrits sur la plateforme développée par Monsieur Anthony GRAND, et ont pour objet de définir leurs droits et obligations ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ils pourront être mis en relation avec des experts afin de se voir délivrer des prestations.

 

2. DÉFINITIONS

 

« Client » désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme souhaitant bénéficier des prestations délivrées par les Experts référencés sur celle-ci.

 

« Commission » désigne la contrepartie financière due au Prestataire pour chaque Prestation et dont le taux est prélevé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’Expert.

 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des présentes Conditions Générales, des Conditions Générales de Service pour les Clients et de la Politique de Confidentialité.

 

« Expert » désigne la personne physique professionnelle inscrite sur la Plateforme qui est considérée comme compétente pour délivrer les Prestations selon les présentes Conditions Générales.

 

« Parties » désignent individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire.

 

« Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation développée par le Prestataire permettant à des Clients d’être mis en relation avec des Experts compétents pour leur délivrer des Prestations disponible sur https://www.oracliris.com/.

 

« Prestataire » désigne Monsieur Anthony GRAND, entrepreneur individuel, domicilié au 21 bis, rue Auguste Delage, 69680 CHASSIEU, immatriculé sous le numéro 882 198 054, qui agit en qualité d’intermédiaire technique en mettant la Plateforme à disposition des Utilisateurs.

 

« Prestation » désigne une prestation de voyance ou autre art divinatoire délivrée par un Expert à un Client au moyen de logiciels et de services de communications électroniques prévus par la Plateforme, notamment via appel téléphonique, messagerie privée ou tchat).

 

« Prix » désigne le prix du par le Client à l’Expert au titre d’une Prestation.

 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « loi informatique et libertés »), le Code du travail, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

 

« Utilisateur » désigne indistinctement le Client ou l’Expert inscrit sur la Plateforme.

 

3. CAPACITÉ

 

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat, en application de la Règlementation Applicable.

 

4. NATURE DES PRESTATIONS

 

Il est rappelé que la voyance et les arts divinatoires sont des activités exercées par des personnes qui ne disposent d’aucun diplôme ou certificat reconnu par l’État. Les Experts n’exercent pas au titre d’une profession réglementée par la loi, mais uniquement en considération de leurs propres aptitudes et compétences.

 

Si le Prestataire décide de valider ou d’invalider l’inscription d’un Expert sur la Plateforme en considération des compétences que l’Expert prétend disposer, il n’assume pour autant aucune responsabilité en rapport avec (i) la qualité, la conformité, la fiabilité et l’adéquation des Prestations délivrées par les Experts et (ii) la qualification professionnelle des Experts.

 

Le Client a recours aux Prestations de l’Expert sous sa seule responsabilité. Le Client reconnaît et accepte l’existence d’un aléa dans la délivrance des Prestations et Le Client reconnaît et accepte l’existence d’un aléa dans la délivrance des Prestations et l’absence de garantie de succès à l’issue de celles-ci. Le Prestataire ne peut être en mesure de garantir et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la solvabilité des Clients.

 

Les Prestations ne revêtent aucun caractère occulte ou médical.

 

5. INSCRIPTION

 

Toute utilisation de la Plateforme nécessite une inscription. Au moment de l’inscription, le Client doit être âgé de dix-huit (18) ans ou de l’âge de la majorité légale dans le pays où le Client s’inscrit s’il est différent de dix-huit (18) ans.

 

L’inscription à la Plateforme par un Client vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales, des Conditions Générales de Service pour les Experts et de la Politique de Confidentialité.

 

Elles traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la souscription.

 

Le Client doit fournir toutes les informations exigées par la Plateforme, de manière complète et véridique. Il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

 

Le Prestataire, ou l’un de ses sous-traitants, peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification d’un Utilisateur. La vérification des Utilisateurs sur Internet étant complexe, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve de la Règlementation Applicable, le Prestataire peut, sans y être tenu, demander aux Utilisateurs de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Utilisateurs.

 

Le Prestataire donne la liberté au Client de choisir les codes d’accès à la Plateforme lui permettant de se connecter à son compte. Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. Le Client peut également modifier ses codes d’accès à tout moment sur son compte.

 

Tout accès au compte du Client est réputé être effectué par ce dernier. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son compte.

 

6. DESCRIPTION DU SERVICE

 

1. Dispositions générales

 

Le Prestataire agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre les Clients et les Experts pour permettre aux Experts de fournir aux Clients des Prestations. Le Prestataire ne fournit pas les Prestations. Tous les Experts sont des entrepreneurs tiers indépendants et ne sont pas employés par le Prestataire.

 

2. Création d’un profil

 

Chaque Client dispose d’un profil qui nécessite la communication obligatoire d’informations, notamment les informations de nature à l’identifier.

 

3. Mise en relation avec les Experts

 

En fonction des critères renseignés par le Client, la Plateforme lui propose des profils d’Experts. Les profils des Experts sont référencés au sein de la Plateforme selon les types de Prestations pratiquées (par exemple, voyance, tarot divinatoire, etc.), leur mode de délivrance (par exemple, appel téléphonique, messagerie privée ou tchat) et, éventuellement, selon la notation qu’ils reçoivent dans les conditions décrites par les présentes.

 

Le Client a le libre choix de l’Expert, du type de Prestation ainsi que du mode de délivrance souhaités.

 

Dès lors que le Client souhaite bénéficier d’une Prestation auprès d’un Expert, il lui envoie une demande de Prestation en remplissant le formulaire idoine prévu par la Plateforme. Dans la mesure permise par les présentes, les Experts sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande de Prestation venue de Clients.

 

4. Exécution de la Prestation

 

La Prestation est exécutée immédiatement, soit par téléphone, soit par messagerie privée, soit par tchat.

 

Il appartient au Client de disposer de ses propres appareils (ordinateur et/ou téléphone portable) pour se voir délivrer les Prestations.

 

En cas de délivrance de la Prestation par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone surtaxé, l’information de la surtaxation figure sur le profil de l’Expert. En outre, le Prestataire s’assure du consentement exprès du Client pour le paiement supplémentaire d’une surtaxation de l’appel téléphonique venant s’ajouter au Prix de la Prestation par un message vocal dont l’écoute est gratuite et diffusé en début de communication. Le cas échéant, le Client prend soin de désactiver l’option de blocage des usages hors forfaits liée à son abonnement téléphonique ; en aucun cas le Prestataire ou l’Expert ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de procéder à l’appel téléphonique en pareille hypothèse.

 

Le Prestataire pourra mettre en place un dispositif permettant au Client de déterminer un plafond de Prix qui, dès lors qu’il sera franchi, mettra fin à l’appel téléphonique entre l’Expert et le Client.

 

5. Notation des Experts

 

Il peut être demandé aux Clients de noter et/ou attribuer un avis à l’Expert pour lequel ils ont sollicité les services. Les Experts sont en mesure de voir la notation et celle-ci pourra avoir une incidence sur leur référencement au sein de la Plateforme.

 

6. Réclamations

 

Afin de cesser ou de prévenir toute atteinte à l’image ou aux droits du Prestataire ou d’un Client, le Client peut réaliser une réclamation via le formulaire idoine de la Plateforme visant à obtenir la suspension provisoire du compte d’un Expert sur la Plateforme. Cette réclamation doit être justifiée par des motifs sérieux. Le Prestataire pourra suspendre le compte de l’Expert concerné, sans préavis et sur simple notification par email, en cas de réclamation d’un ou de plusieurs Clients.

 

En cas de conflit persistant entre l’Expert et un ou plusieurs Client(s), le maintien du profil de l’Expert sur la Plateforme est conditionné à un accord exprès et écrit entre l’Expert et le(s) Client(s) concernés. A défaut d’accord, le Prestataire pourra supprimer le compte de l’Expert concerné de la Plateforme.

 

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

Seul l’Utilisateur a le droit d’accéder à la Plateforme.

 

L’Utilisateur doit avoir accès au réseau Internet et disposer d’appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

 

L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Plateforme et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc.).

 

Le Prestataire met la Plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’accès à la Plateforme peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

 

• Opération de maintenance ;

 

• En cas d’urgence ou de nécessité absolue pour prévenir de graves atteintes à la Plateforme ou aux données ;

 

• Défaillance quelconque de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;

 

• Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité de la Plateforme ;

 

• Utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès à la Plateforme ;

 

• Indices graves de violation ou violation des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ;

 

• Événement constitutif de force majeure ;

 

• Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.

 

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Plateforme aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension, et en tiendra informé les Utilisateurs.

 

8. ENREGISTREMENTS DES ÉCHANGES

 

Le Client autorise expressément le Prestataire à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés dans le cadre de la délivrance d’une Prestation et accepte expressément que la preuve de ses propos oraux et écrits résulte de l’enregistrement de ces échanges.

 

Ces enregistrements peuvent être réalisés aux fins d’assurer la qualité des Prestations et de prévenir et résoudre les potentiels litiges entre les Clients et les Experts.

 

9. PRIX

 

Lorsque la Prestation est exécutée par téléphone auprès d’un Expert sur la Plateforme, le Client sera facturé du Prix total de la Prestation calculée en fonction du temps de la communication téléphonique passée.

 

Dans les autres cas, le Client sera facturé du Prix total indiqué sur la Plateforme pour la Prestation correspondante.

 

Le montant du Prix sera affiché dans la page de paiement en euros toutes taxes comprises (TTC) ou par tout autre moyen accessible au Client. L’ensemble des modalités et conditions des Prestations sont affichées sur la Plateforme.

 

Il est rappelé qu’une surtaxation peut être applicable en cas de Prestation délivrée par appel téléphonique ou messagerie privée dans les conditions des présentes.

 

Lorsque le Client choisit une Prestation par téléphone, et que le Client ou l’Expert ne décroche pas, la Prestation est réputée être annulée et le Client ne sera pas redevable du Prix.

 

L’Expert choisit les tarifs de ses Prestations et se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment. Ces changements ne s’appliqueront qu’aux Prestations futures.

 

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

En cas de Prestation délivrée par messagerie privée ou par tchat, le Prix de la Prestation est dû immédiatement par le Client après que sa demande de Prestation a été acceptée par l’Expert. Le paiement du Prix par le Client est réalisé par carte bancaire par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Par exemple, si le prix d’une Prestation par messagerie privée ou tchat est de 30€, le Client paye ce prix immédiatement pour pouvoir soumettre sa question.

 

En cas de Prestation délivrée par appel téléphonique, le Client indique un montant maximal de Prix qu’il ne souhaite pas dépasser, correspondant au montant maximal de l’autorisation bancaire dont dispose le prestataire de paiement de la Plateforme. Si la Prestation prend fin plus tôt que ce que permettait le montant maximal indiqué par le Client, alors le Client ne sera débité que du Prix équivalent à la durée réelle de la conversation téléphonique.

 

Par exemple, si le prix d’une Prestation par appel téléphonique est de 2€ par minute, et que le Client indique un montant maximal de 50€ qu’il ne souhaite pas dépasser en cas de Prestation par appel téléphonique, la Prestation peut durer au maximum 25 minutes (2€ x 25). Si le Client ou l’Expert raccroche à l’issue de 10 minutes, alors le Client ne sera facturé que de 20€ (2€ x 10).

 

L’Expert déclare et accepte accorder au Prestataire un mandat de recouvrement du paiement et de la facturation de la Prestation de telle sorte que le Prestataire reçoit du Client le paiement du Prix de la Prestation et facture le Prix au Client au nom et pour le compte de l’Expert.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client déclare accepter par avance et sans condition que le Prestataire procède au paiement du Prix dû au nom et pour le compte de l’Expert. Le Prestataire fournit un reçu de la transaction disponible depuis le compte du Client sur lequel figure également une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent à l’Expert.

 

L’ensemble des données bancaires des Clients sont gérées par le prestataire de paiement Stripe Connect dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-generales.

 

11. REVERSEMENT DU SOLDE DU PRIX ET COMMISSION

 

Une fois la Prestation exécutée, et à l’issue d’un délai de cinq (5) jours, la prestataire de paiement verse sur le compte bancaire de l’Expert dont les coordonnées ont été renseignées le Prix payé par le Client duquel a été prélevée la Commission due au Prestataire au titre de sa qualité d’intermédiaire, sous réserve que le compte bancaire de l’Expert ait été validé au préalable par le prestataire de paiement. Il appartient à l’Expert de transmettre l’ensemble des documents demandés par le prestataire de paiement. A défaut de validation du compte bancaire de l’Expert, le solde du Prix ne pourra lui être reversé.

 

 

12. LICENCE

 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, de l’acceptation de la solution de paiement par le Client pour les services du Prestataire et de la mise en relation négociée avec la société de téléphonie, le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation de la Plateforme. Cette licence est limitée, strictement personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet de sous-licence. Cette licence permet au Client d’accéder et d’utiliser la Plateforme uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes Conditions Générales.

 

En conséquence, toute autre utilisation de la Plateforme par le Client est formellement interdite. A ce titre, le Client s’interdit notamment toute concession de droits sur la Plateforme, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

 

Le Client s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification de la Plateforme, notamment en vue de la création d’un service similaire.

 

13. OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

Le Client s’interdit de recourir aux services d’un Expert en dehors de la Plateforme.

 

Le Client s’engage à :

 

• Respecter l’ensemble de la Règlementation Applicable et des présentes Conditions Générales ;

 

• Conserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme ;

 

• N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et pour lesquelles elle a été conçue ;

 

• Fournir des informations exhaustives, exactes et sincères ;

 

• Faire une utilisation strictement personnelle de son compte sur la Plateforme ;

 

• Ne pas porter préjudice, ni causer de dommages matériels au Prestataire, aux Experts ou à toute autre personne ;

 

• Adopter un comportement professionnel, courtois et respectueux envers les Clients, dans le respect des bonnes mœurs ;

 

• Noter et/ou attribuer des avis de manière sincère et courtoise.

 

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de son compte et comprend que le Prestataire peut être amené à bloquer son compte en pareille situation.

 

14. OBLIGATIONS DES EXPERTS

 

L’Expert s’inscrit sur la Plateforme pour proposer des Prestations. Il s’interdit formellement (i) d’effectuer de la publicité en son nom auprès des Clients, (ii) de proposer de délivrer directement, sans passer par la Plateforme, des Prestations aux Clients ou (iii) de sous-traiter à un tiers une partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de non-respect des dispositions précédentes, l’Expert sera sanctionné et se verra dans l’obligation de verser au Prestataire, à titre de premiers dommages et intérêts, un pourcentage du chiffre d’affaires généré en contournement de la Plateforme, multiplié par deux (2) et sous réserve de la réparation intégrale du préjudice.

 

L’Expert renseigne sur son profil une description complète et véridique des Prestations qu’il est susceptible d’offrir aux Clients.

 

L’Expert qui s’engage à délivrer une Prestation dont le Prix a déjà été payé ou sera payé par le Client est tenu de l’exécuter. Particulièrement, il s’engage à être disponible et connecté à la Plateforme ou à tout appareil nécessaire à l’exécution de la Prestation à la date et horaire prévus.

 

L’Expert s’engage à :

 

• Exécuter les Prestations avec diligence et selon les plus hauts standards de qualité, et à se conformer à la Réglementation Applicable ;

 

• Ne proposer aucune Prestation ayant un caractère prétendument occulte ou médical ;

 

• Se conformer à toutes les obligations légales, fiscales, sociales, règlementaires ou professionnelles ;

 

• Veiller à ne pas, directement ou indirectement, par action, omission ou négligence, porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Prestataire (notamment, comportement, propos tenus aux Clients, etc.) ;

 

•  Notifier immédiatement le Prestataire de tout retard ou difficultés susceptibles d’affecter la délivrance d’une Prestation ;

 

• Notifier immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de son compte et comprend que le Prestataire peut être amené à bloquer son compte en pareille situation ;

 

• Adopter un comportement professionnel, courtois et respectueux envers les Clients, dans le respect des bonnes mœurs.

 

15. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

En sa qualité de plateforme technologique d’intermédiation, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant sa mission de mise en relation entre les Clients et les Experts.

 

Le Prestataire s’engage à :

 

• Référencer l’Expert sur la Plateforme ;

 

• Accepter les paiements des Clients et leur donner accès aux factures correspondantes au nom et pour les comptes des Experts ;

 

• Reverser le solde du Prix de la Prestation aux Experts duquel a été prélevée la Commission due au titre de sa qualité d’intermédiaire.

 

16. DURÉE

 

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

Chacune des Parties est en droit de le résilier dans les conditions des présentes.

 

17. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose par principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

 

Cependant, et conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client ayant validé les présentes Conditions Générales et payé le Prix d’une Prestation accepte que la Prestation commence dès le paiement du Prix de celle-ci et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

 

18. RESPONSABILITÉ

 

1. Responsabilité du Client

 

Le Client utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité. Le Client est responsable de tout dommage résultant d’une violation des présentes Conditions Générales ou de la Règlementation Applicable, de sa mauvaise utilisation de la Plateforme ou de toute atteinte portée aux droits de tiers.

 

Le Client est responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Prestations demandés par l’intermédiaire de son compte, sauf cas de force majeure.

 

Le Client est responsable de l’ensemble des notes et/ou avis qu’il a publiés sur la Plateforme. Le contenu des avis engage la responsabilité de leur auteur dès lors qu’il apparaît contraire à la Règlementation Applicable ou aux bonnes mœurs (par exemple, un avis incitant à la haine raciale ou à la violence).

 

2. Responsabilité de l’Expert

 

L’Expert déclare et garantit que toutes les informations, données et documents, qu’il a transmis ou transmettra sur la Plateforme et aux Clients seront exhaustifs, exacts et sincères et, en particulier, s’agissant de son expertise et son expérience professionnelle.

 

L’Expert est seul responsable de son profil. L’Expert délivre la Prestation, sous sa responsabilité exclusive, avec les moyens et les effectifs nécessaires à leur bonne exécution.

 

L’Expert garantit au Prestataire contre toute action, réclamation, plainte, assignation liée à l’exécution des Prestations, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais de défense ou toutes sommes au paiement desquelles le Prestataire pourrait être exposé ou condamné à cet égard.

 

3. Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne et de son rôle de mandataire pour le paiement et la facturation au nom et pour le compte des Experts.

 

En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait d’un Expert, (ii) du fait d’un Client, (iii) du fait d’un tiers, ou (iv) d’un évènement constitutif de force majeure.

 

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait de l’exécution de la Prestation ou de contenus communiqués via la Plateforme qui seraient non-conformes aux Conditions Générales, à la Règlementation Applicable et aux bonnes mœurs, et n’ayant pas fait l’objet de signalement.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de dommage causé par lui par négligence grave ou intentionnelle et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par l’Utilisateur de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par l’Utilisateur, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.

 

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts des Utilisateurs.

 

Si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par le Prestataire selon le tribunal compétent sera strictement limité au Prix versé ou payable au Prestataire par le Client, dans la limite des montants dus au cours des douze (12) derniers mois précédant l’incident.

 

19. SUSPENSION ET RÉSILIATION

 

Le Client est libre d’utiliser la Plateforme à tout moment et peut résilier les présentes Conditions Générales en résiliant son compte.

 

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra résilier ou suspendre les présentes Conditions Générales et l’accès du Client à la Plateforme, sans préavis et sur simple notification par email, notamment en cas (i) de comportement non conforme aux présentes Conditions Générales, à la Règlementation Applicable ou aux bonnes mœurs (par exemple, une violence verbale envers un Expert), (ii) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Réglementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte grave à la réputation ou aux intérêts du Prestataire.

 

20. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

 

Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Plateforme et s’engage à traiter les demandes d’intervention des Utilisateurs. En fonction de la gravité de l’incident détecté, (incident bloquant, majeur ou gênant), le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la reprise normale de la Plateforme.

 

Le Prestataire assure également la maintenance évolutive de la Plateforme et s’engage à procéder en temps utile à ses mises à jour.

 

De manière générale, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations de maintenance à des périodes de faible utilisation de la Plateforme afin de réduire la gêne occasionnée aux Utilisateurs.

 

Le Prestataire fournit une assistance à l’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat pendant les jours ouvrés de la semaine de 9H00 à 18H00 à l’adresse email suivante : contact@oracliris.com.

 

21. DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant les Utilisateurs dont certaines sont de nature à les identifier.

 

Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.

 

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs consentent à ce que le Prestataire collectent et utilisent ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.

 

22. CONFIDENTIALITÉ

 

Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité des Utilisateurs, information technique ou commerciale, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie ou par un Utilisateur à l’une ou l’autre des Parties, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution du Contrat.

 

Chacune des Parties s’oblige à :

 

• tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment, à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et

 

• n’utiliser les Informations Confidentielles qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et de la Règlementation Applicable.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

 

• seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;

 

• seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;

 

• seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;

 

• seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou

 

• devraient être divulguées en vertu de la Réglementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

 

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie ou l’Utilisateur les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

 

23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

 

Le Client s’engage à respecter les droits privatifs, y compris de propriété intellectuelle du Prestataire et s’interdit de les utiliser sans autorisation préalable, expresse, écrite et circonstanciée de leurs titulaires.

 

Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie de la Plateforme.

 

24. FORCE MAJEURE

 

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

 

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

25. DISPOSITIONS DIVERSES

 

1. Portée du contrat

 

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature.

 

2. Modification

 

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans motif et la nouvelle version des Conditions Générales sera affichée sur la Plateforme. Le Client sera informé des modifications sur tout support durable, notamment par une notification sur la Plateforme ou par email. Le Client qui continue d’utiliser la Plateforme après publication des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté celles-ci.

 

3. Divisibilité

 

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, sous réserve d’une stipulation expresse contraire.

 

4. Renonciation

 

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

26. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 

1. Loi applicable

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

 

2. Médiation

 

En cas de litige entre un Client et le Prestataire en lien avec les Conditions Générales, le Client peut contacter le service client du Prestataire par courrier à l’adresse suivante 21 bis, rue Auguste Delage, 69680 CHASSIEU ou par email à l’adresse suivante contact@oracliris.com afin d’en trouver une issue amiable.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant recours au Service a la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire.

 

Le Prestataire adhère au service de médiation de SAS MEDIATION https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateurque le Client a la possibilité de contacter après avoir recherché une résolution amiable directement auprès le Prestataire.

 

3. Litige et compétence juridictionnelle

 

À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisie de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville du siège social ou du domicile du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.